Préambule : Identité et coordonnées du vendeur

  

La société EZA SAS est une société par action simplifiée au capital social de 4 000 euros dont le siège social est situé 10 Rue de la Paix, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 073 824 (SIRET 95107382400017) dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR46951073824 édite et exploite le site Internet https://www.apt-301.com (ci-après « Appartement 301 », ou « le Site »).

Appartement 301 est joignable par e-mail (contact@apt-301.com) et par courrier (EZA SAS, Service Client www.apt-301.com, 10 Rue de la Paix 75002 Paris).

 

Article 1 : Dispositions générales

1.1 Objet des Conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») et domaine d’application

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre EZA SAS et les personnes majeures (18 ans révolus) ayant pleine capacité juridique agissant pour leurs besoins personnels à titre de consommateurs (ci-après « le(s) Client(s) ») en vue de passer commande (ci-après « la (les) Commande(s) ») via le Site. 

Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes de EZA SAS qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. EZA SAS ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients ou utilisateurs du Site et des tiers.

 

1.2 Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur la page d’accueil du Site dans l’onglet « CGV » où elles sont directement consultables. Les CGV peuvent également être communiquées par EZA SAS sur simple demande du Client par e-mail ou courrier postal.

Toutes les Commandes effectuées sur le Site sont soumises à l’intégralité des présentes CGV.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, tout en garantissant avoir la pleine capacité juridique avant de valider définitivement sa Commande.

 

1.3 Modification des CGV

La Société EZA SAS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. 

En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. 

 

Article 2 : Capacité de l’acheteur 

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

Le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle. 

 

Article 3 : Site

 3.1 Accès au Site 

L’accès au Site est libre et gratuit. Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge du Client.

EZA SAS s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique. EZA SAS n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et des conséquences qui en résulteraient.

 

3.2 Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EZA SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre EZA SAS et ses Clients.

 

Article 4 : Produits

4.1 Présentation des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site (ci-après « le(s) Produit(s) »). La Société EZA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit.

Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse suivante contact@apt-301.com.

 

4.2 Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

4.3 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 

Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, EZA SAS en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un remboursement du montant de la Commande.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, EZA SAS n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Lorsque la Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la Commande seront livrés. 

 

Article 5 : Prix des produits

5.1 Prix de vente

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la Commande.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix, lesquels seront indiqués au Client avant validation de sa Commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

En cas d’opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site, EZA SAS s'engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le Site à toute Commande passée durant la période de l’opération promotionnelle relayée sur le Site.

 

5.3 Modification des prix

La Société EZA SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.

 

Article 6 : Processus de commande

6.1 Etapes de conclusion du contrat

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société EZA SAS concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.

Pour effectuer une Commande via le Site, le Client doit cliquer sur le Produit de son choix présenté sur le Site, sélectionner les quantités souhaitées, puis cliquer sur l’icône « Ajouter au panier » afin de placer le Produit dans le panier d’achats. Le Client peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa Commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif ainsi que leur prix. 

Le Client aura également la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa Commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter pour qu’il puisse définitivement valider sa Commande.

En validant définitivement la Commande en cliquant sur l’icône  « Passer ma commande », un contrat est formé entre le Client et EZA SAS (ci-après « le Contrat »). 

Un email accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais, à l'adresse email qu’il a communiquée lors du processus de Commande.

 

6.2 Refus de la validation de la Commande pour motifs légitimes

EZA SAS se réserve le droit de refuser toute Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du Client ou encore lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

6.3 Modification de la Commande 

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation expresse de EZA SAS.

 

Article 7 : Modalités de paiement  

7.1 Exigibilité

Le paiement des Produits achetés auprès de EZA SAS via le Site est exigé en totalité au moment de la Commande.

 

7.2 Moyens de paiement acceptés

Une fois que le Client valide sa commande, il accepte l'intégralité des Conditions Générales de Vente. Le Client paie sur le site www.apt-301.com :

- par carte bancaire (CB / Visa / Mastercard / American Express) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe ; et/ou

- au moyen d’un bon d’achat.

 

7.3 Facture 

Une facture sera établie par la Société EZA SAS et transmise avec les Produits.

Le Client aura également la faculté de l’imprimer via son compte.

 

7.4 Réserve de propriété

EZA SAS demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client et s'engage, tant que la propriété n'est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

 

Article 8 : Sécurisation des paiements

8.1 Paiement sécurisé - protection des données bancaires

EZA SAS confie la sécurité de ses transactions au prestataire Stripe. Le paiement sur le Site est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par EZA SAS.

 

8.2 Vérification 3D Secure 

Votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Fonctionnement d’une vérification 3D Secure :
Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :
•   De saisir votre date de naissance
•   De renseigner un code reçu par SMS
•   Ou encore de répondre à une question personnelle.
Cet échange d’information entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque. ATTENTION : Après 3 échecs d’authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée. Contactez alors votre banque.

 

8.3 Vérification des commandes

Afin de se prémunir contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, EZA SAS contrôle les commandes qui ont été validées sur le Site. Dans le cadre de ce contrôle, EZA SAS pourra être amenée à demander au Client certaines pièces utiles à la validation de sa commande et notamment un justificatif de domicile à son nom, ou au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison.

  

Article 9 : Livraison

9.1 Modes et délais de livraison

9.1.1 Livraison en France métropolitaine

Toute commande passée avant 12h est expédiée le jour même, sauf pour les commandes passées le samedi et le dimanche qui sont expédiées le lundi suivant, ainsi que les commandes passées les jours fériés qui sont expédiées le jour ouvrable suivant.

Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison :

• Une livraison "à domicile" via Colissimo avec un délai de livraison de 48 heures ouvrables une fois la Commande passée par le Client. Le Client reçoit une notification par email dès l'expédition de sa Commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis ;

• Une livraison "à domicile" via Chronopost avec un délai de livraison de 24 heures ouvrables une fois la Commande passée par le Client. Le Client reçoit une notification par email dès l'expédition de sa Commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis.

Pour les Commandes hors France Métropolitaine, le délai de livraison des Commandes est indiqué lors du processus de Commande, avant la validation définitive de la Commande, et peut varier en fonction des Produits commandés, du Pays de destination ainsi qu’en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

  

Mode de livraison	Délai de livraison	Coût de la livraison pour tout achat < 120 €	Coût de la livraison pour tout achat > 120 €
Chronopost Express 24	24 heures ouvrables, avec livraison avant 13h	10 €	5 €
Colissimo	48 heures (jours ouvrables)	8 €	Offerte

 

9.1.2 Livraison hors France métropolitaine

Toute commande passée avant 12h est expédiée le jour même, sauf pour les commandes passées le samedi et le dimanche qui sont expédiées le lundi suivant, ainsi que les commandes passées les jours fériés qui sont expédiées le jour ouvrable suivant.

La livraison hors France Métropolitaine se fait par Chronopost ou DHL selon les destinations. Toute livraison dans les DOM - TOM et à l'étranger est systématiquement traitée en "livraison internationale" selon les tarifs postaux en vigueur au jour de la passation de la commande. Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d'importation peuvent s'ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il est donc du ressort du Client de s'informer de leur montant auprès de son bureau de douane local. Les frais de port sont à la charge du Client et varient en fonction du lieu de destination :

 

Pays de livraison	Délai de livraison standard	Coût de la livraison standard	Délai de livraison express	Coût de la livraison express
Union Européenne, Suisse et Royaume-Uni (Espagne, Portugal, Allemagne, Autriche, Finlande, Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Danemark, Irlande, Suède, Italie, Suisse, Royaume-Uni)	3 à 6 jours	10 € Offerte pour toute commande > 120 €	1 jour	15 € 7 € pour toute commande > 120€
Reste de l'Europe et Norvège (Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République-Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Norvège)	4 à 8 jours	15 € Offerte pour toute commande > 150 €	2 jours	25 € 10 € pour toute commande > 150 €
DOM-TOM	5 à 10 jours	25 € Offerte pour toute commande > 150 €	/	/
Canada	/	/	5 à 10 jours	25 € 15€ pour toute commande > 150 €
Reste du Monde	/	/	5 à 10 jours	25 € 15 € pour toute commande > 150 €

 

9.2 Adresse de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci.

EZA SAS décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

 

9.3 Réception des Produits par le Client

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi. 

 

9.4 Anomalie, avarie, colis endommagé

Il est vivement conseillé au Client (mais non obligatoire) de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert) et éventuellement de refuser les Produits et de prévenir également EZA SAS.

Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra en tout état de cause être notifiée dès que possible à EZA SAS et au plus tard dans les trois (3) jours, hors jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits par email (contact@apt-301.com) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre EZA SAS dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV. 

 

9.5 Retard de livraison

9.5.1 Information

En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de EZA SAS, un email d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée.

En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au Service Client de EZA SAS. EZA SAS effectuera alors une enquête auprès de la Poste et /ou des transporteurs concernés afin de localiser le colis. 

 

9.5.2 Résolution du Contrat

En tout état de cause, le Client disposera de la faculté de résoudre le Contrat si la livraison de sa Commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée.

L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :

• le Client doit d’abord, dans un premier temps, enjoindre à EZA SAS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l’adresse suivante : EZA SAS / www.apt-301.com, 10 Rue de la Paix 75002 Paris, ou par email envoyé à l’adresse suivante contact@apt-301.com, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

• Si les Produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau délai, le Client peut alors dans un second temps résoudre le Contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un autre email.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par EZA SAS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que EZA SAS ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client pourra immédiatement résoudre le Contrat lorsque EZA SAS refuse de livrer à la date de livraison initialement indiquée au Client si cette date constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat. 

 

9.6 Livraison et transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du ou des Produits sans distinction selon sa/leur nature.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par EZA SAS, voyage aux risques et périls de EZA SAS.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

 

9.7 Transfert de propriété

À partir de la date de livraison, la propriété du Produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé.

 

Article 10 : Droit légal de rétractation et remboursement

10.1 Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours (14j) après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produits issus de sa Commande.

Dans le cas où plusieurs Produits sont commandés par le Client au moyen d’une seule Commande mais que ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession du dernier Produit issu de sa Commande.

Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : brosses à cheveux, produits de soins). Tout bien retourné à EZA SAS en contradiction avec l’article L.121-28 du Code de la consommation sera renvoyé au Client aux frais de EZA SAS sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

 

10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation et obligations du Client

10.2.1 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit exprimer au service Client de EZA SAS sa volonté claire de se rétracter dans le délai maximum de 14 jours susvisé. Pour ce faire, il peut notamment utiliser le Formulaire Type de Rétractation disponible en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dès lors qu’elle est dénuée d’ambiguïté et l’envoyer par email à l’adresse contact@apt-301.com, ou par courrier à l’adresse suivante : EZA SAS / www.apt-301.com / 10 Rue de la Paix 75002 Paris. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Aussi, nous recommandons vivement au Client d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’envoyer directement par email. Lorsque le Client a usé de son droit de rétractation par email, dès réception de la décision du Client de se rétracter, EZA SAS communiquera sans délai un accusé de réception au Client par email. 

 

10.2.2 Le Client devra ensuite sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter : 

• placer les Produits complets qu’il souhaite retourner, si possible dans leur emballage d’origine et en tout état de cause dans un état permettant une re-commercialisation à l’état neuf ;

• joindre, si possible, une copie de la facture d'achat ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit ;

• puis mettre le tout dans un carton d’emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité des Produits afin de les renvoyer à EZA SAS. Il est vivement conseillé au Client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine.

 

10.2.3 La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des Produits.

 

10.3 Coûts directs de renvoi des Produits

En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi seront à la charge du client.

 

10.4 Effets de l’exercice du droit légal de rétractation

En cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation, la Société EZA SAS remboursera au client la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les éventuels frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par EZA SAS). 

Le remboursement de la totalité des sommes versées sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle EZA SAS est informée de la décision du Client de se rétracter dès lors que EZA SAS aura reçu la totalité des Produits ayant vocation à être retournés.

Le remboursement de la totalité des sommes versées à EZA SAS sera différé jusqu’à la récupération par EZA SAS auprès du Client de la totalité des Produits pour lequel le droit de rétractation est exercé ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

 

Article 11 : Protection des données personnelles

11.1 Données personnelles et finalités 

La passation d’une Commande requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant (identité, adresse email, adresse de livraison et de facturation, données relatives aux moyens de paiement etc).

D’une manière générale, les informations collectées par EZA SAS indispensables pour répondre aux demandes du Client sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, EZA SAS ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes.

Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement des Commande ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales de la Société EZA SAS avec ses Clients.

Ces informations et données peuvent également être utilisées par EZA SAS à des fins statistiques internes notamment pour permettre à la société EZA SAS d'améliorer la qualité des services et de mieux répondre aux attentes des Clients.

En outre, le Client est susceptible de recevoir par email ou par SMS, de la part de EZA SAS, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une Commande. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

11.2 Destinataires des données personnelles

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers. 

Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage de EZA SAS et sont susceptibles d’être transmises à titre confidentiel à des prestataires de services agissant pour le compte de EZA SAS, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant.

 

11.3 Sécurité des données personnelles 

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. EZA SAS a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui assure une protection contre la perte, la destruction, l’accès, la modification ou la diffusion de vos données par des tiers non autorisés.

 

11.4 Durée de conservation des données personnelles

EZA SAS ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

 

11.4.1 Données relatives aux cartes bancaires

Afin de prendre en compte la nécessité de rembourser le Client dans le cas où il souhaiterait exercer le délai légal de rétractation qui lui est offert par l’article L.221-18 du Code de la Consommation et rappelé à l’article 9, les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois le délai légal de rétractation expiré ou s’il est exercé, une fois le remboursement effectué dans les délais légaux.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci seront conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit, augmenté de deux (2) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données ne seront utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction.

 

11.4.2. Autres données des Clients (à l’exclusion des cartes bancaires)

Les autres données des Clients sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, les données personnelles des Clients sont conservées à des fins probatoires, sous forme d’archive intermédiaire, pendant une durée de cinq (5) ans. 

EZA SAS pourra utiliser les données des Clients afin de leur envoyer des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une Commande, pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

EZA SAS peut éventuellement conserver les données personnelles des Clients à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, si EZA SAS souhaite utiliser ces données à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées, les données seront anonymisées de manière irréversible en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes. 

 

11.4.3. Données des Prospects non-clients

Les données des personnes qui se sont enregistrées sur le Site sans passer une Commande (ci-après « Prospects non-clients ») sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du Prospect non-client, sauf si le compte a été supprimé avant. En tout état de cause, les données seront effacées dès que le compte sera supprimé.

 

11.5 Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement et droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication des données après le décès

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des données le concernant détenues par EZA SAS lui permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation serait interdite.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.

Si le Client était mineur au moment de la collecte de ses données, il peut également demander à EZA SAS l'effacement, dans les conditions légales, des données personnelles le concernant. Dès lors que la demande est conforme aux dispositions légales, EZA SAS effacera dans les meilleurs délais les données personnelles en question. Si par extraordinaire EZA SAS ne répondait pas dans un délai d’un (1) mois ou en cas de non-exécution de l’effacement des données concernées, le Client pourrait saisir la CNIL qui se prononcera sur cette demande dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Le Client est informé qu’il (i) peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment et qu’il (ii) peut librement désigner une personne chargée de l’exécution de ses directives.

Pour assurer la protection des Clients, EZA SAS ne répondra qu'aux demandes liées aux données personnelles les concernant, et il sera demandé de justifier de son identité avant d'honorer sa demande en lui demandant la fourniture du seul recto d’une pièce d’identité, de préférence en noir et blanc. En cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité seront conservées pendant un (1) an. En cas d'exercice du droit d'opposition, ces données peuvent être archivées pendant trois (3) ans.

Pour exercer un de ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@apt-301.com ou voie postale à EZA SAS / www.apt-301.com, 10 Rue de la Paix 75002 Paris.

 

11.6 Cookies

Un « cookie » est un fichier texte qui contient une petite quantité d'informations téléchargées sur l’ordinateur ou l’appareil mobile du Client lorsque ce dernier visite un site Web. Un cookie est ensuite renvoyé au site Web d'origine lorsque le Client le visite à nouveau, ou à un autre site capable de reconnaître le cookie donné. Les cookies sont utiles, car ils permettent à un site Web de reconnaître l'appareil de l'utilisateur. EZA SAS peut avoir recours aux cookies, qui ont pour finalité de reconnaître le Client lors d'une prochaine visite, et lui offrir une meilleure qualité de service en enregistrant des informations relatives à sa navigation.

Les données relatives à la navigation des Clients ne sont pas exploitées nominativement. Il s'agit de statistiques permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur.

Les cookies ont plusieurs fonctions. Ils permettent au Client de naviguer efficacement entre les pages, de garder ses préférences en mémoire et, de façon générale, d'améliorer son expérience sur le Site. Ils contribuent également à ce que les publicités en ligne soient plus adaptées au Client et à ses intérêts.

Les cookies utilisés sur le Site peuvent être classés selon quatre catégories : (1) les cookies strictement nécessaires ; (2) les cookies contribuant à la performance du Site ; (3) les cookies enregistrant les demandes fonctionnelles ; et (4) les cookies ciblés.

Ces cookies ont vocation à être conservés sur l’ordinateur du Client pour une durée variable pouvant aller jusqu’à treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l’ordinateur du Client, et pourront pendant cette durée être lus et utilisés par EZA SAS lors d’une visite ultérieure du Client sur le Site.

A tout moment, le Client peut s'opposer à l’implantation et à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur ou en modifiant les paramètres de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Toutefois, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée : si les Clients refusent ou désactivent les cookies, ils pourront ne plus avoir la possibilité (i) d’accéder dans les mêmes conditions et selon les mêmes processus à certaines parties du Site ou (ii) d’utiliser de manière fluide certains services du Site et/ ou ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous informons les Clients de l'objet des cookies dont EZA SAS a connaissance et des moyens dont ils disposent pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

EZA SAS est susceptible d'inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent aux Clients de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes leur consultation ou leur opinion concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux (tels que « Facebook », « Twitter » etc).

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier le Client grâce à ce bouton, même si le Client n'a pas utilisé ce bouton lors de la consultation de notre Site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation du Client sur notre Site, du seul fait que le compte du Client au réseau social concerné était activé sur son terminal (session ouverte) durant sa navigation sur notre Site.

EZA SAS n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur son Site ni quant aux données personnelles dont ils disposent. Nous invitons les Clients à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment permettre au Client d'exercer ses choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant les comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux

 

Article 12 : Codes promotionnels

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de EZA SAS. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

 

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité de EZA SAS ne peut pas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de EZA SAS ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à une législation autre que la loi française. Il appartient au Client domicilié dans un Etat membre autre que la France de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

Article 14 : Propriété Intellectuelle 

Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété exclusive de EZA SAS ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation à EZA SAS 

Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l'accord préalable et écrit de EZA SAS.

Des liens vers le Site peuvent être mis en place, de manière loyale et sans porter atteinte à la réputation du Site ou profiter de sa notoriété. Il est strictement interdit d'établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d'association si celle-ci n’existe pas. Nous nous réservons le droit de supprimer les liens sans préavis.

 

Article 15 : Garanties

15.1 Les Produits proposés sur le Site sont couverts par les garanties légales du droit français.

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). 

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

• Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

• Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
  1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

• Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

15.2 Modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et conséquences

Le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

• peut normalement choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Dans ce cas, EZA SAS s’engage au choix du Client :

• soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible,
• soit à rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

 

15.3 Modalités d’exercice de la garantie légale des défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du code civil et conséquences

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Dans ce cas, EZA SAS s’engage au choix du Client :

• soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

• soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

15.4 Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter EZA SAS à l’adresse e-mail suivante contact@apt-301.com ou par voie postale EZA SAS / www.apt-301.com, 10 Rue de la Paix 75002 Paris

 

Article 16 : Litige 

16.1 En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au Service Client de EZA SAS à l’adresse e-mail suivante contact@apt-301.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception. EZA SAS répondra dans les meilleurs délais.

16.2 En tout état de cause, le Client aura toujours la faculté de saisir le juge.

Il peut saisir à son choix, les juridictions de Paris (lieu où demeure EZA SAS), les juridictions du lieu de livraison effective du Produit ou encore les juridictions du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Article 17 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour nulles, ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 – Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

Article 19 : Loi applicable

Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le Site sont soumises à la loi française.

Toutefois, la loi française applicable au Contrat ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.

 

ANNEXE :

FORMULAIRE DROIT DE RETRACTION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de EZA SAS / www.apt-301.com, 10 Rue de la Paix 75002 Paris - contact@apt-301.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Numéro de commande :

Article(s) concerné(s) :

Commandé le : (date)

Reçu le : (date)

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

 

Date de la rétractation :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)